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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) dans lesquelles la SOCIETE désigne la société Automatismes Sud Distribution et les PRODUITS désignent tous articles vendus par cette commandes.
1. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1.1 dition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de LA
SOCIETE, prévaloir contre les C.G.V.
1.2. Le fait que la société ne se prévale pas à un moment donné de la vie du contrat des présentes C.G.V. ne peut être interprété
2
2.1.
2..2.
3. OFFRE ET DEVIS
3.1. n cas de modification de celles-
ion nécessitant de nouvelles études ou un changement dans la fourniture peut entraîner une modification de prix et des délais.
3.2.
suivie
4. LIVRAISON - DELAIS 4.1.
4.2.
résilier LE CONTRAT ou SOCIETE ne pourra en aucun cas être
rd, de la résiliation du CONTRAT
dispositions qui précèdent. La livraison de PRODUITS en quantité inférieure à celle que LA SOCIETE a convenu de vendre ne pou cheteur, de refuser les PRODUITS livrés.
de manutention et de magasinage à savoir 2 % du montant de la facture, par mois de retard, à dater du délai demandé dans la commande.
4.3. endie, catastrophes naturelles, grève, limitation ou arrêt
momentané de travail, difficultés avec les sous-traitants ou les fournisseurs, accidents, ou toute autre raison empêchant ou retardant la livraison. La survenance de tels événements ne pourra donner
t compte de la raison pour laquelle la fabrication ou la livraison acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
4.4.
5. LIVRAISON - LIEU - RISQUES
5.1.
simple avis de mise à disposition.
réception dans un délai de 48 (quarante-huit) heures.
eçues
5.2. LA SOCIETE est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de livraison partielle de PRODUITS, celle-ci sera considérée comme une vente effectuée en application
6. PAIEMENT - LIEU - MODALITES
6.1. LES PRODUITS sont fournis au prix en vigueur au jour de la livraison. Les prix de LA SOCIETE comprennent les emballages des PRODUITS, sauf les emballages spéciaux qui seront facturés en sus. Ils peuvent être modifiés, sans préavis, dans le cadre de la législation actuelle.
6.2. Les factures sont payables au siège de LA SOCIETE, à 30 jours fin de mois à compter de la réception des PRODUITS et sans escompte que le paiement soit immédiat ou par tra ite domiciliée, la première livraison étant faite au comptant.
ès réception du relevé.
7. PAIEMENT - DEFAUT OU RETARD
7.1. LA SOCIETE pourra, sans préjudice de ses autres droits et recours, résilier en tout ou partie tout contrat conclu entre elle t dans chacun des cas suivants :
AT étant précisé que, dans ce cas, ce droit de résiliation ou de suspension ne
rrait demander pour le paiement du prix des livraisons futures.
7.2. ration du délai prévu dans les C.G.V. pourra donner lieu, sans mise en
x dispositions de la loi NRE n° 2001-420 du 15 mai 2001.
7.3. milable à un défaut de paiement. De même lorsque le paiement est
e en demeure.
7.4 -ci devra à LA
8. PAIEMENT - EXIGENCE DE GARANTIES OU REGLEMENT Toute détérioration
9. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
9.1. Il est expressément convenu que LA SOCIETE conservera cheteur à
LA SOCIETE, étant précisé que la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas
9.2.
des PRODUITS.
uction ou vol
de prix, pourront être revendiqués conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980 telle que modifiée par les textes en vigueur et notamment par les lois n° 94-475 du 10 juin 1994, n°
9.3.
9.4.
10. GARANTIE - ENTENDUE
10.1 LES PRODUITS Mécaniques sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 24 mois à dater de la livraison, les produits électroniques eux sont garantis 12 mois à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir effet de prolonger la durée de celle-ci.
10.2
10.3.
où se trouvent les PRODUITS.
11.
12. REPARATION
13. RETOUR 13.1
n devis envoyé par LA SOCIETE. En tout état de cause, les frais de main-
13.2.
13.3.
(vingt) jours.
14. LITIGES
14.1. mmande, les tribunaux situés dans le ressort du siège de LA SOCIETE, à
moins que LA SOCIETE ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
14.2. et les modalités de paiement.
Conditions établies au 1er Janvier 2012.
ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.
ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION
L’accès au site et son utilisation sont réservés aux personnes majeures. L’éditeur sera en droit de demander une justification de l’âge de l’utilisateur, et ce par tout moyen.
L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
ARTICLE 6. GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
· Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
· Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
· Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS
1. INSCRIPTION
L’accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l’inscription de l’utilisateur.
L’inscription et l’accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques majeures capables, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le site www.asd.com, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.
L’utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.
Toute communication réalisée par www.asd.com et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.
Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.
L’utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (ci-après « Espace personnel »), en complément de la saisie de son mot de passe.
L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l’utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.
www.asd.com se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
2. DÉSINSCRIPTION
L’utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du site sera effective immédiatement après que l’utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.
3. SUPPRESSION DE L’ESPACE PERSONNEL À L’INITIATIVE DE L’ÉDITEUR DU SITE
Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que l’éditeur se réserve le droit de supprimer l’espace personnel de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions d’utilisation et de vente, et plus particulièrement dans les cas suivants :
· Si l’utilisateur fait une utilisation illicite du site ;
· Si l’utilisateur, lors de la création de son espace personnel, transmet volontairement des informations erronées au site ;
· Si l’utilisateur n’a pas été actif sur son espace personnel depuis au moins un an.
Dans le cas où l’éditeur déciderait de supprimer l’espace personnel de l’utilisateur pour l’une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l’utilisateur dont le compte a été supprimé.
Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l’éditeur pourrait entreprendre à l’égard de l’utilisateur étant contrevenu à ces règles.
ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS
L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.
L’éditeur n’est pas responsable :
· En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
· Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;
· Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
· Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.
Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.
L’utilisateur est responsable :
· De la protection de son matériel et de ses données ;
· De l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;
S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.
ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES
Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels www.asd.com n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.
L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.
En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.
Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, www.asd.com se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.
ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ
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En naviguant sur le site, l’utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.
ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
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Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.
ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
Nous vous souhaitons une excellente navigation !